Une commande d’un produit sur le site StephFabrik.fr suppose la consultation des conditions générales de ventes indiquées sur le site. L’acheteur se doit d’être informé des modalités de ces présentes conditions.
Dès lors, l’acheteur reconnaît être informé que son accord concernant les modalités des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Steph’Fabrik
Stéphane DELESTRE – Entrepreneur Individuel
SIRET : 94854236000011
Code APE : 4791B
Siège social : 12 rue des Rabières 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR – France
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises décrites dans l’Article 3 : Produits et Services Proposés
Toute acceptation du devis/bon de commande et ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : PRODUITS PROPOSÉS
Les produits proposés sont (non exhaustifs) :
- Porte-clés
- Pins
- Sous-verre
- Objets personnalisés
- Boucles d’oreilles
- Collier
- Autres produits sur demande
Les services proposés sont (non exhaustifs) :
- Création d’un visuel pour un objet personnalisé
- Gravure laser sur objets fournis par l’acheteur
Les photographies des produits et créations sont non contractuelles, Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI proposent un rendu le plus fidèle prossible mais ne peut garantir une exactiude parfaite avec l’objet livré.
Ces photographies sont prises directement par Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI qui disposent des droits sur ces images, elles ne peuvent être reproduites ou diffusées sans accord préalable auprès de Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI.
ARTICLE 4 : RABAIS, RISTOURNE ET REMISES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 5 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par virement bancaire, puis prochainement par carte bancaire ou compte Paypal.
Les paiements sont effectués par compte PayPal ou par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. Ces paiements sont réalisés par les systèmes sécurisés des plateforme des services de paiement (Paypal). Les informations de paiement ne sont pas transmises à la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI.
Les échanges des informations de paiements entre l’acheteur et la plateforme de paiement utilisent le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin qu’aucun tiers ne puisse récupérer ces informations lors de leur transit sur le réseau.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur pour cause de non paiement total ou partiel d’une commande précédente.
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la sociétéSteph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI.
ARTICLE 9 : ZONE GEOGRAPHIQUE
Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI propose la vente de ses produits et services uniquement aux acheteurs résidents en France métropolitaine et dans les DOM TOM.
Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI peut dans certains cas accepter des commandes dans d’autres zone géographique.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
ARTICLE 11 : RETOURS
Le destinataire du colis est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Par conséquent, il appartient à l’acheteur, en prenant possession des colis, de les vérifier en présence du livreur et de déclarer si besoin les réserves nécessaires.
Dans tous les cas l’acheteur doit faire ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans un délai de 48 heures. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non respect des deux consignes ci-dessus.
Pour effectuer un retour, l’acheteur doit contacter Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI via le formulaire de contact du site stephfabrik.fr afin de signaler un retour et convenir de la marche à suivre le cas échéant.
ARTICLE 12 : RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de la marchandise pour nous renvoyer l’article pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur la demande du client ne pourront pas être retournés, ni échangés, ni remboursés. La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI n’accepte pas non plus la reprise ou l’échange d’un produit activable sur un site tiers (type Geocaching.com) si ce code à été activé sur le site tiers.
Remboursement des commandes réglées par l’intermédiaire de Paypal :
Dans le cas où une commande réglée avec Paypal devait être annulée en totalité, le remboursement sera effectué après déduction des commissions Paypal.
ARTICLE 13 : GARANTIE
Tous les produits fournis par Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI sont couverts par la garantie légale prévue par les articles articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, ce produit peut être retourné à Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange et de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en lettre avec accusé de réception à l’adresse Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE 2 rue des Rabières 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR
Pour faire appliquer la garantie, tout retour doit systèmatiquement être signalé aupréalable depuis le formulaire de contact du site stephfabrik.fr.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ
La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI dispose de l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles sur les objets non personnalisés proposées.
La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI propose des objets personnalisés à partir d’image et dessin sur lesquelles elles disposent des droits de reproductions.
L’acheteur qui demande la création d’un objet personnalisé à partir d’une image (motifs, dessins…) fournis par ses soins se doit disposer des droits de propriété intellectuelle ou de reproduction. La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI se réserve le droit de refuser la production d’un objet dans le respect du droit d’auteur de de la propriété intellectuelle des ayants droits.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI respecte le RGPD et le droit français sur la protection des données personnelles.
Les données à caractères personnel sont utilisées uniquement pour les échanges et l’établissement des documents contractuels (devis, factures, étiquettes de livraison).
Ces informations ne sont pas transmises à des tiers.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Steph’Fabrik – Stéphane DELESTRE EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angers.